TJ 87085, 18 sept. 2025, RG 25/00325

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]

R.G N° N° RG 25/00325 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKRK

Minute:

DESISTEMENT

DU 18 Septembre 2025

DEMANDEUR(S) :

S.A.S. MIANE ET VINATIER

DÉFENDEUR(S) :

M. [Y] [P]
Mme [H] [L]

DECISION DE DESISTEMENT

Prononcé publiquement le par le Tribunal judiciaire de Limoges, présidé par Madame Joëlle CANTON Vice-Président du tribunal judiciaire assisté de Mme Alizée CASTEL, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.S. MIANE ET VINATIER immatriculée au RCS sous le numéro 675520241 sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

à :

M. [Y] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Mme [H] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]

non comparantes, ni représentées

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Mars 2025,

Le Tribunal judiciaire :

Par courrier reçu le 15 septembre 2025, la partie demanderesse déclare se désister de son instance , Mme [P] ayant réglé sa dette ;

Les défendeurs n’ont pas comparu et le désistement d’instance produit donc son effet extinctif sans qu’une acceptation soit nécessaire.

Selon les dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La demanderesse conservera donc la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS