TJ 13055, 29 sept. 2025, RG 24/01588

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

JUGEMENT N° 25/03092 du 29 Septembre 2025

Numéro de recours : N° RG 24/01588 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XM4

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 6]
[Localité 3]
comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’Aix en Provence

c/ DEFENDERESSE
Madame [M] [O]
née le 12 Mars 1974 à
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l'audience publique du 23 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : MOLINO Patrick
DAVINO Roger

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 29 Septembre 2025

NATURE DU JUGEMENT

Rendu par défaut et en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE

Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur ( ci-après URSSAF PACA ) a décerné le 21 février 2024 à l’encontre de Mme [M] [O] une contrainte pour un montant de 5 727 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard dues pour les mois de janvier, avril, mai et décembre 2017, de février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2018, de la régularisation 2018, de janvier 2019, de la régularisation 2019, des premier et quatrième trimestres 2020, du quatrième trimestre 2021 et du quatrième trimestre 2022.

Cette contrainte a été signifiée par exploit d’huissier en date du 26 février 2024.

Le 23 mars 2024, Mme [M] [O] a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 juin 2025.

L’URSSAF, par voie de conclusions soutenues oralement par une inspectrice juridique, soulève l'irrecevabilité de l'opposition pour cause de forclusion.

Mme [M] [O] citée à étude de Commissaire de justice n'est ni présente ne représentée ni dispensée de comparaître.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le Tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur l’irrecevabilité de l’opposition

Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la Commission de recours amiable, et reconnue fondée par ladite Commission, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du Tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du Tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit Tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

En l'espèce, Mme [M] [O] a formé opposition le 23 mars 2024 à la contrainte décernée qui lui a été signifiée le 26 février 2024.

Il s’ensuit que le délai de quinze jours pour former opposition a valablement commencé à courir à compter du 26 février 2024 pour expirer le 11 février 2024 à vingt-quatre heures, de sorte que l’opposition formée le 26 février 2024 par Mme [M] [O] doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe.

Enfin, en vertu de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du Tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS