TJ 25388, 4 oct. 2025, RG 25/00397
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Texte de la décision
N° RG 25/00397 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D6UJ
Minute n°
04 OCTOBRE 2025 à 17h00
ORDONNANCE
(poursuite de l’isolement)
Nous Jean-Louis CIOFFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique,
siégeant au centre Jean Messagier sis [Adresse 2], assistée de Laëtitia LETONDEL, greffier, avons rendu le QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ à 15h00 l’ordonnance ci-après dans la cause :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’AHBFC, demeurant Centre de psychiatrie Jean [Adresse 7]
Non comparant, non représenté
Demandeur - d’une part -
ET :
Monsieur [R] [N]
né le 17 Juin 1972 à [Localité 4], actuellement hospitalisé au Centre Jean Messagier - Unité Dali - [Adresse 9] [Localité 3] [Adresse 8]
Comparant, assisté par Me Marion GONET, avocat au barreau de Montbéliard
Défendeur
- d’autre part -
Mme [Y] [T], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sis [Adresse 10], tuteur
Non comparant
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard
Non comparant
Assisté de Laëtitia LETONDEL, greffier, après avoir entendu à l’audience du quatre octobre deux mil vingt cinq les parties en leurs conclusions et plaidoiries ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs
Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement concernant Monsieur [R] [N] ;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant la première présidente de la cour d’appel dans les vingt-quatre heures de sa notification et que cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la présente ordonnance ;
Informons l’intéressé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au greffe de la 2ème chambre civile de la cour d’appel de [Localité 5], [Adresse 1] ou sur [Courriel 6]. Le week-end et en dehors des heures d’ouverture du greffe, cette transmission doit être faite exclusivement sur [Courriel 6] ;
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente ordonnance a été notifiée :
- à la personne en soins et son avocat le 04 octobre 2025
- tuteur de la personne en soins le 04 octobre 2025
- au directeur d’établissement le 04 octobre 2025
- au procureur de la République le 04 octobre 2025
Avis au greffe de la 2ème chambre civile de la cour d’appel de [Localité 5] ([Courriel 6]) le 04 octobre 2025
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