TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 24/00285
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 24/00285 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4UN
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- URSSAF [Localité 1]
- Société [1]
- Me Julie SERRIER
N° de minute : 25/00280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025
N° RG 24/00285 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4UN
Code NAC : 88B
DEMANDEUR :
URSSAF [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Madame [R] [N], munie d’un pouvoir régulier
DÉFENDEUR :
Société [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non-comparante, ni représentée, ayant pour avocat Maître Julie SERRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.
Pôle social - N° RG 24/00285 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4UN
FLa société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil et par lettre recommandée expédiée le 19 février 2024, formé opposition à une contrainte émise à son encontre le 08 janvier 2024 et signifiée le 18 janvier 2024, à la demande de l’URSSAF [Localité 1].
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur.
À l’audience de ce jour, l’URSSAF [Localité 1], représentée par son mandataire, indique se désister de sa demande en validation de la contrainte.
En défense, la société [1], régulièrement convoquée par lettre recommandée datée du 08 juillet 2025 et distribuée le 11 juillet 2025, n’est ni présente ni représentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de l’URSSAF [Localité 1], en application de l'article 787 du code de procédure civile, l’acceptation de la société [1] n’étant pas nécessaire, en application de l’article 395 du même code.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel :
CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF [Localité 1], dans l’affaire RGN°24/00285 - N° Portalis: DB22-W-B7I-R4UN, l’opposant à la société [1] ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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