TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 25/00827
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 25/00827 - N° Portalis DB22-W-B7J-TB45
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [U] [Z]
- CAF DES YVELINES
- S.A.R.L. [1]
- Me Audrey GAILLARD
N° de minute : 25/00282
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025
N° RG 25/00827 - N° Portalis DB22-W-B7J-TB45
Code NAC : 88D
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Audrey GAILLARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-007375 du 15/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)
DÉFENDEUR :
CAF DES YVELINES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [M] [T], munie d’un pouvoir régulier
PARTIE INTERVENANTE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.
Pôle social - N° RG 25/00827 - N° Portalis DB22-W-B7J-TB45
Par courrier recommandé expédié le 05 mai 2025, M. [U] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Les parties ont été appelées à l’audience de mise en état du 19 septembre 2025.
À cette date, M. [U] [Z], représentée par son conseil, déclare se désister de son instance, conformément à son courriel du 17 septembre 2025.
La Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAF), représentée par son mandataire, déclare accepter le désistement.
De son côté, la société [1] est absente et non représentée. Par courriel en date du 21 juillet 2025, elle a informé le tribunal du remboursement opéré auprès de la CAF, rendant le recours sans objet.
Il convient en conséquence de constater le désistement de M. [Z] emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel :
CONSTATE le désistement d’instance de M. [U] [Z] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 25/00827 - N° Portalis DB22-W-B7J-TB45 ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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