TJ 67437, 27 mai 2025, RG 25/00130

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

[Adresse 3]
[Adresse 3]

Chambre Commerciale
Service du contentieux commercial

N° RG 25/00130 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRHU

N° de minute : 25/00034

Copie ex délivrée à
la SELARL CAEN ET KWIATKOWSKI

le

République Française
Au nom du Peuple Français

- JUGEMENT -

du 27 Mai 2025

DEMANDERESSE :

[...]
prise en la personne de son directeur général
sise [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme CAEN de la SELARL CAEN ET KWIATKOWSKI, avocats au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Monsieur [C] [W]
dt. [Adresse 1]

non représenté

Madame [I] [W]
dt. [Adresse 1]

non représentée

DÉBATS :

l’affaire étant en état d’être jugée, les parties présentes ont sollicité la mise en délibéré sans audience sur le fondement des articles 778 et 799 du Code de procédure civile et ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 27 Mai 2025.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 27 Mai 2025
- Réputée contradictoire et en premier ressort
- signé par Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la Chambre Commerciale, et par Catherine PICARD, Greffière, lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

La [...] a accordé son concours financier à la SARL [...] sous forme d’un compte courant du 25 mai 2007 garanti par le cautionnement solidaire tous engagements de Monsieur [C] [W] et Madame [I] [W] à hauteur de 32.500 euros chacun par actes du 14 septembre 2022 pour une durée de 10 ans.
La SARL [...] a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 18 novembre 2024 rendu par le Tribunal judiciaire de Saverne.
La [...] a déclaré sa créance le 18 novembre 2024 pour un montant de 36.167,00 euros au titre du compte courant.
Elle a mis en demeure les cautions de faire face à leurs engagements le 7 novembre 2024 et le 6 février 2025.
Par actes du 13 mars 2025, la [...] a fait citer M. [C] [W] et Madame [I] [W] devant la chambre commerciale de ce tribunal aux fins de voir :
- Condamner solidairement Monsieur [C] [W] et Madame [I] [W] à payer à la [...] la somme de 38.683,18 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 18,81 % à compter du 6 février 2025 ;
- Limiter la condamnation de chaque caution à hauteur de 32.500 euros ;
- Condamner solidairement Monsieur [C] [W] et Madame [I] [W] aux entiers frais et dépens ainsi qu’a une indemnité de procédure de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Dire n’y avoir lieu à l’exclusion de l’exécution provisoire.
Régulièrement assignées par actes de commissaire de justice déposés à l’étude du 13 mars 2025 les parties défenderesses n’ont pas constitué avocat dans les délais légaux ;
Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire à leur égard ;
La décision a été mise en délibérée au 27 mai 2025 lors de l’audience du 24 avril 2025 ;

MOTIFS
Il est constant que par actes du 14 septembre 2022 Monsieur [C] [W] et Madame [I] [W] se sont portés caution solidaire des engagements de la SARL [...] à hauteur de 32.500 euros chacun ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 18 novembre 2024 et que la banque a déclaré sa créance à hauteur de 36.167,00 euros.
En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La banque produit à l’appui de ses prétentions la convention de compte courant, l’engagement de caution personnelle et solidaire de Monsieur [C] [W] et Madame [I] [W] ainsi que les courriers annuels d’information de caution 2023 et 2024.
Selon le décompte du 18 novembre 2024 produit aux débats, la créance de la banque s’établit comme suit :
- Capital restant dû : 36.167,00 euros
- Intérêts du 24 septembre 2024 au 6 février 2025 : 2.516,18 euros
Soit un total de 38.683,18 euros.

Les mises en demeure délivrées le 7 novembre 2024 et le 6 février 2025 sont restées vaines.
La créance non contestée est exigible.
Monsieur [C] [W] et Madame [I] [W] seront par conséquent condamnés à payer à la [...] la somme de 38.683,18 euros augmentés des intérêts au taux contractuel de 18,81 % dans la limite de 32 500 € chacun.
Il est inéquitable de laisser à la charge de la [...] les frais irrépétibles de l’article 700 du CPC.
Il convient de lui allouer à ce titre une indemnité de 800 euros.
L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS