TJ 67437, 29 juill. 2025, RG 25/00214

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

[Adresse 1]
[Localité 1]

Chambre Commerciale
Service du contentieux commercial

N° RG 25/00214 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSBO

N° de minute : 25/00036

Copie ex délivrée à
l’AARPI ASA

le

République Française
Au nom du Peuple Français

- JUGEMENT -

du 29 Juillet 2025

DEMANDERESSE :

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
agissant par son dirigeant légal
sise [Adresse 2] - [Localité 2]

représentée par Maître Paul LUTZ de l’AARPI ASA, avocats au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

S.A.R.L. [...]
prise en la personne de son représentant légal
sise [Adresse 3] [Localité 3]

non représentée

Monsieur [U] [V]
dt [Adresse 4] [Localité 4]

non représenté

DÉBATS :

l’affaire étant en état d’être jugée, les parties présentes ont sollicité la mise en délibéré sans audience sur le fondement des articles 778 et 799 du Code de procédure civile et ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Juillet 2025.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 29 Juillet 2025,
- Réputée contradictoire et en premier ressort
- signé par Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la Chambre Commerciale, et par Catherine PICARD, Greffière, lors de la mise à disposition.

Exposé du litige
La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a accordé son concours à la SARL [...] sous forme d’une ouverture d’un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] en date du 24 janvier 2018 ainsi que sous forme d’un prêt garanti par l’Etat d’un montant de 80.000 euros en date du 24 avril 2020.
Monsieur [V], en qualité de gérant de la SARL [...], s’est porté caution personnelle et solidaire tous engagements de celle-ci dans la limite de 60.000 euros en principal, intérêts et frais, par acte en date du 16 juillet 2022.
Le PGE n’a pas été régulièrement honoré de sorte que la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a mis en demeure la SARL [...] et M. [V] sous peine de déchéance de terme, par courrier des 15 janvier et 27 février 2025 à la suite de quoi un échéancier a été accepté par la banque le 14 mars 2025.
Celui-ci n’a toutefois pas été respecté si bien que la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait citer par actes du 2 mai 2025, la SARL [...] et Monsieur [V] devant la chambre commerciale de ce tribunal aux fins de voir :
- Condamner la société [...] SARL à payer à la demanderesse les sommes suivantes : somme principale de 36.492,44 euros augmentée des intérêts échus et impayés de 1.020,02 euros ainsi que des intérêts au taux de 19.04% l’an à compter du 10.04.2025 ; ainsi qu’une somme principale de 37.609,83 euros augmentée des intérêts et commissions de garantie de l’Etat de 830.23 euros ainsi que des intérêts au taux de 3.73% l’an à compter du 10.04.2025 ;
- Condamner Monsieur [V] solidairement avec la défenderesse, au paiement des sommes précitées dans la limite de 60.000 euros augmentées des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27.02.2025 ;
- Dire que les intérêts courus pour cette année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux;
- Condamner les défendeurs solidairement au paiement d’une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Régulièrement assignées par actes du 2 mai 2025 délivrés à personne et à personne habilitée, les parties défenderesse n’ont pas constitué avocat dans les délais légaux.
Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire à leur égard.
La procédure a été clôturée le 26 juin 2025 et mise en délibéré au 29 juillet 2025.

MOTIFS
Il est constant que la SARL [...] a ouvert un compte professionnel dans les livres de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE en date du 24 janvier 2018 et a contracté un prêt professionnel d’un montant de 80.000 euros en date du 24 avril 2020.
Il est non moins constant que les engagements n’ont pas été respectés, ni l’échéancier consenti à la débitrice le 14 mars 2025.
A l’appui de sa demande, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE produit la convention d’ouverture de crédit, l’acte de caution, le décompte du compte courant et le décompte du prêt au 9 avril 2025 ainsi que les mises en demeure en date du 15 janvier 2025 et du 21 février 2025 restées vaines.
Selon le décompte du 9 avril 2025, la créance de la banque s’établit comme suit :

Au titre du compte courant :
Solde débiteur : 36.492,44 euros.
Intérêts : 1020,02 euros.
Soit un total de : 37.512,46 euros.

Au titre du prêt :
Solde débiteur : 37.609,83 euros.
Intérêts : 380.47 euros.
Indemnité forfaitaire : 449,76 euros.
Les créances non contestées sont éligibles.
La SARL [...] sera par conséquent condamnée à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 36.492,44 euros et de 37.609,83 euros dans les termes ci-après.
Il y a lieu en outre d’ordonner la capitalisation des intérêts laquelle est de droit lorsqu’elle est sollicitée.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la banque les frais irrépétibles de l’article 700 du CPC.
Il convient à ce titre de lui allouer une indemnité de 800 euros.
L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS