TJ 06088, 24 sept. 2025, RG 22/03145
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°25/838
du 24 septembre 2025
4ème Chambre civile
N° RG 22/03145 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OMMP
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Madame [H] [V] [F] [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SAS AZUR MER - [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Anne-Hélène PINEAU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 24 septembre 2025
Par Madame VALAT, Juge de la mise en état, assistée de Lise ISETTA, Greffier
Le Juge de la mise en état a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 5 août 2022 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action exprimé par conclusions notifiées le 3 juillet 2025 par Madame [H] [J] et accepté par conclusions notifiées le 19 septembre 2025 par le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SAS AZUR MER - [Adresse 1] ;
Qu’il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait et de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement du Tribunal,
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Expédition le :
à Me Anne-hélène PINEAU
Me Antoine PONCHARDIER
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