TJ 92050, 30 sept. 2025, RG 21/01912
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
30 Septembre 2025
N° RG 21/01912 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XC25
N° Minute : 25/00498
AFFAIRE
S.A.S.U. [7]
C/
[5]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0304
DEFENDERESSE
[5]
-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
***
Vu l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 et vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience;
L’affaire a été jugée le 30 Septembre 2025 en vertu d’une procédure sans audience par :
Isabelle ROQUES, 1ère Vice Présidente
Jean-Marie JOYEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Karima MOUMNI, Faisant fonction de greffier.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et rendue par mise à disposition au greffe du tribunal.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe ;
FIXE, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, à 10 % le taux d’incapacité permanente partielle présenté par M. [X] [C] au 28 février 2021, date de la consolidation de son état de santé suite à l’accident du travail dont il a été victime le 13 septembre 2019 ;
DEBOUTE la SASU [6] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SASU [7] aux dépens de la présente instance.
Et le présent jugement est signé par Isabelle ROQUES, 1ère Vice Présidente et par Karima MOUMNI, Faisant fonction de greffier, présents lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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