TJ 02691, 3 oct. 2025, RG 25/00219
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00219 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5ZB
RÉFÉRÉ
DECISION DE DESISTEMENT DU 03 OCTOBRE 2025
PRESIDENT : Vassilia LETTRE juge placée, déléguée par ordonnance de Madame la première présidente de la Cour d’Appel d’[Localité 4] du 04 juillet 2025
GREFFIER : Karine BLEUSE
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A. [Adresse 5]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Oktay AKTAN de la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEUR
M. [G] [P]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Attendu que S.A. HLM CLESENCE a fait connaître se désister de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [G] [P] ;
Que le défendeur n’a présenté aucun moyen de défense
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action à titre principal ;
Dit que le juge des contentieux de la protection se trouve dessaisi de l’instance.
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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