Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 57672, 30 sept. 2025, RG 25/00162


Vérifier : TJ 57672, 30 sept. 2025, RG 25/00162 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/09/2025
Numéro
25/00162
Lieu / cour
tj57672
Chambre
Chambre 1 Cabinet 0
Type
other
Id
68e4252a681ed727f2a5b16b

Texte de la décision

1,369 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE


REFERES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Prononcée le: 30 Septembre 2025
n° RI N° RG 25/00162 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D5NU
MINUTE n° 2025/224

AFFAIRE :

S.C.I. CODIBLO
représentée par Me [U], avocat au barreau de THIONVILLE

C/

S.A.S. PSM ASSOCIES
non comparante et non représentée

S.A. GRANDS MOULINS DE PARIS
non comparante et non représentée

S.A. BNP PARIBAS
non comparante et non représentée

NOUS, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge des Référés, assistée de Sévrine SANCHES, Greffier.

Attendu que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Attendu que l’acceptation n’est pas nécessaire en l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir présentée par le défendeur,

Attendu qu’il y a donc lieu de constater le désistement d’instance, emportant sauf convention contraire, soumission par le demandeur de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’instance.

CONSTATONS que le Juge des référés est dessaisi.

DISONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission par le demandeur de payer les frais de l’instance éteinte.

AINSI JUGE ET PRONONCE le 30 Septembre 2025

Le Greffier, La Présidente,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.