TJ 83137, 3 oct. 2025, RG 25/00934
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 25/00934 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRO5
N° Minute : 25/712
ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Octobre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 17]/[Localité 13], demeurant [Adresse 10]
Comparant par madame [K], munie d’une délégation
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [O]
né le 06 Octobre 1961 à [Localité 9] (ETRANGER), demeurant EHPAD [Localité 15] PRECOUMIN - [Adresse 4]
Comparant et assisté de Me Estelle COLLETTE, avocat commis d’office.
TIERS
Madame [X]
CH Henri [Localité 12]
[Adresse 16]
[Localité 7]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC - Non comparant
EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :
Monsieur [Z] [O] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 23 septembre 2025 à la demande d'un tiers - Monsieur [H] [Y], personne mandatée judiciairement pour assurer sa protection - sur le fondement de l'article 3212-1 du code de la santé publique au centre hospitalier intercommunal [Localité 17] - [Localité 14].
Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours.
Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un premier certificat médical d'admission du 23 septembre 2025, régulièrement établi par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil et qui n'est ni parent, ni allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, avec le directeur de l'établissement, la personne malade ou la personne à l'origine de la demande de soins,
- un second certificat médical d'admission du 23 septembre 2025, régulièrement établi par un médecin qui n'est ni parent, ni allié jusqu'au quatrième degré inclusivement avec le directeur de l'établissement, le médecin signataire du premier certificat d'admission, la personne malade ou la personne à l'origine de la demande de soins,
- un certificat médical des 24 heures du 24 septembre 2025, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire d'un des certificats d'admission,
- un certificat médical des 72 heures du 26 septembre 2025, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire d'un des certificats d'admission,
- un avis médical motivé du 1er octobre 2025, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil.
Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte.
A l'audience, Monsieur [Z] [O] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.
Le représentant de l'établissement de soins préconise le maintien de la mesure.
Le conseil de Monsieur [Z] [O] s'en rapporte à la décision à intervenir.
Les débats ont eu lieu en audience publique ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies :
1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2°) Son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Le directeur de l'établissement de soins prononce l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade à la demande d'un tiers au vu de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions susmentionnées sont réunies. Le premier certificat médical doit être établi par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade.
Il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [Z] [O] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures et des 72 heures, des troubles rendant impossible son consentement aux soins et imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en hospitalisation complète (selon le premier certificat d'admission : décompensation psychiatrique, trouble du comportement, agressivité, traumatisme physique et moral ; selon le second certificat d'admission : contact étrange, rires immotivés, désorganisation psychique avec discours délirant floride, inaccessible à la critique, non conscience des troubles ; selon le certificat des 24 heures : désorganisation psychique très importante avec expression dissociative à délire paranoïde ; selon le certificat des 72 heures : propos délirants à thématique de persécution, interprétatif et imaginatif, absence de critique) Le certificat des 72 heures a régulièrement proposé une prise en charge au regard de l'état de santé de Monsieur [Z] [O] et de l'expression de ses troubles mentaux.
L'avis médical motivé se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre Monsieur [Z] [O], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que la patient a été admis pour recrudescence de ses troubles psychotiques avec une symptomatologie délirante de persécution et troubles du comportement avec une crise clastique, qu'il est suivi pour une schizophrénie depuis plus de quarante ans au long cours avec une évolution déficitaire sur les derniers mois ; que Monsieur [Z] [O] a développé des troubles du comportement avec agitation et scarification sur fond de dissociation et d'une vision du monde de type paranoïde.
Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l'appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l'examen de l'état mental d'un patient.
L'absence de stabilisation de l'état de santé de Monsieur [Z] [O] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.
La mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [Z] [O].
Son maintien sera donc ordonné.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNONS la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [Z] [O] ;
DISONS que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;
ADMETTONS M. [Z] [O] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [Z] [O] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [Z] [O] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 17]/[Localité 13] ce jour
Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [X], tiers le 03 Octobre 2025
Copie conforme transmise au parquet ce jour
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire
de [Localité 17]
Requête N° RG 25/00934 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRO5
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 17]/[Localité 13] et M. [Z] [O].
Fait à [Localité 17] le 03 Octobre 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Pris connaissance le
Le Procureur de la République
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 17]/[Localité 13]
Requête N° RG 25/00934 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRO5
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [Z] [O].
Fait à [Localité 17] le 03 Octobre 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. [Z] [O]
EHPAD [Localité 15] PRECOUMIN
[Adresse 3]
[Localité 6]
Requête N° RG 25/00934 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRO5
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.
Fait à [Localité 17] le 03 Octobre 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)
Reçu notification et copie le .....................
Signature de M. [Z] [O] :
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
AVIS D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Madame [X]
CH Henri [Localité 12]
[Adresse 16]
[Localité 7]
Par lettre simple
Requête N° RG 25/00934 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRO5
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 17]/[Localité 13] et M. [Z] [O].
Fait à [Localité 17] le 03 Octobre 2025
Le greffier,
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Me Estelle COLLETTE
Requête N° RG 25/00934 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRO5
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 17]/[Localité 13] et M. [Z] [O].
Fait à [Localité 17] le 03 Octobre 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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