TJ 76351, 6 oct. 2025, RG 25/00184
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
n°minute : 25/398
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G22G
Du 06 Octobre 2025
[Y]
C/
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
Copie certifiée conforme LRAR :
- Mme [Y]
- MDPH
Le :
Copie au dossier
DEMANDERESSE
Madame [Z] [Y] mère de l’enfant [C] [X], demeurant 49 rue du Manoir - 76290 MONTIVILLIERS
non comparante, ni représentée
ET :
DÉFENDERESSE
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, demeurant 13 rue Poret de Blosseville - Service contentieux Pôle social - 76100 ROUEN
non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que la demanderesse, par courrier du 10 juin 2025, a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
Nous, Marine GUERIN, Juge placée, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision réputée contradictoire non suscpetible de recours,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
La Présidente,
Marine GUERIN, Juge placée
Le Greffier,
Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G22G
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G22G
Magistrat : Marine GUERIN
Madame [Z] [Y] mère de l’enfant [C] [X]
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
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