TJ 09122, 3 oct. 2025, RG 24/00972

La vice-présidente déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

PRONONCE par acceptation du principe du divorce, le divorce de :

[K], [L] [J]
Né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 13] (31)

ET

[C] [I] [M]
Née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 9] 2° (69)

Lesquels s’étaient unis en mariage le [Date mariage 5] 1995 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (31), sans contrat de mariage préalable ;
 
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 13 juillet 2017 ;

DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom marital ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit ;

DIT qu'il incombe à Monsieur [K] [J] et Madame [C] [M] de procéder de façon amiable aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de désaccord, de saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites par le code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande de versement d’une prestation compensatoire.

DIT que chacun des époux conserve la charge de ses dépens

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE