TJ 67482, 12 févr. 2025, RG 24/02693
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
DOSSIER N° RG 24/02693 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUEO
Service : ILLKIRCH Civil
Références : N° RG 24/02693 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUEO
Magistrat : Gabriela VETTER
Monsieur [C] [Z], Monsieur [F] [Z]
Société TUNISAIR, dont le siège social est [Adresse 1], et dont l’établissement principal est situé [Adresse 2]
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☒ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☒ OUI ☐ NON
Décision publique : ☒ OUI ☐ NON
Signature Magistrat :
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