TJ 31555, 26 sept. 2025, RG 25/01014
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
N°RG : N° RG 25/01014 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3MV
Demandeurs : S.A. CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, RCS Paris 382 506 079, représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
Défendeurs : [N] [U] [Z], défaillant, [P] [S], représentée par Maître Laurent GALINIE de la SCP D’AVOCATS BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE, avocats au barreau de TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame GALLIUSSI , Juge de la mise en état, assisté de M. PEREZ, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l’acceptation de Mme [P] [S]
Vu l’aceptation tacite de M. [N] [U] [Z]
Qu'il convient de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
Fait à [Localité 1], le 26 Septembre 2025
Le Juge de la mise en état,
Copie Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, Maître Laurent GALINIE de la SCP D’AVOCATS BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE
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