TJ 31555, 26 sept. 2025, RG 25/03115
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
N°RG : N° RG 25/03115 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHFF
Demandeurs : Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE OCCITANE, RCS TOULOUSE 560 801 300, représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
Défendeurs : [O] [N], représenté par Me Kiêt NGUYEN, avocat au barreau de TOULOUSE, [M] [R], représentée par Me Kiêt NGUYEN, avocat au barreau de TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame GALLIUSSI , Juge de la mise en état, assisté de M. PEREZ, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l’acceptation des défendeurs
Qu'il convient de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
Fait à TOULOUSE, le 26 Septembre 2025
Le Juge de la mise en état,
Copie Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, Me Kiêt NGUYEN
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