TJ 97411, 22 août 2025, RG 25/00037

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7KL
Minute N°25/OR173

Objet du recours :
Contestation des décisions :
- orientation vers un SAMSAH du 05/12/2024 au 30/11/2029,
- orientation vers un SAVS du 19/11/2023 au 30/06/2025.
Décision rendue le 05/12/2024 suite demande déposée le 28/12/2023.

Ordonnance rendue le 03 Octobre 2025 par Madame Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière, dans l’instance N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7KL.

ORDONNANCE CONSTATANT L’IRRECEVABILITÉ MANIFESTE

EN DEMANDE

Madame [S] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 11] [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 9]
[Localité 4]

EN DEFENSE

[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 5]

Vu le recours adressé le 07 janvier 2025 au Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion par Madame [S] [K] à l’encontre de la décisions rendue le 05 décembre 2024 par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées :
- rejetant sa demande de révision [14] ([6]) déposée le 28 décembre 2023, l’orientant vers un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés ([12]) valable du 05 décembre 2024 au 30 novembre 2029,
- décidant une orientation vers un service d’accompagnement à la vie sociale ([13]), valable du 19 novembre 2023 au 30 juin 2025 ;

Vu la décision du 11 septembre 2025, par lequel le tribunal administratif de La Réunion s’est déclaré incompétent pour statuer sur la requête de Madame [S] [K] aux fins d’annulation de la décision précitée du 5 décembre 2024, et réceptionnée le 24 septembre 20255 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS