TJ 59350, 23 sept. 2025, RG 25/03846

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 15]
[Localité 5]

N° RG 25/03846 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNWL

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Débiteur(s) :
Mme [T] [R]

DESISTEMENT

DU : 23 Septembre 2025
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [T] [R]
Chez Mme [Z] [R]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Débiteur

Non comparant

à

Société [14]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 10]

Société [11]
[Adresse 13]
[Localité 8]

S.A. [20] [Localité 19]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Société [18]
[17]
[Adresse 4]
[Localité 7]

Société [12]
CHEZ [16] ET ASSOCIES M [O] [V]
[Adresse 3]
[Localité 9]

Mme [Z] [R]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Créanciers

Non comparants

dont la juridiction a été saisie le 31 Mars 2025, le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 23 Septembre 2025 par Magali CHAPLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT