TJ 69123, 10 sept. 2025, RG 22/02259

Le tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire,

DECLARE Monsieur [P] [D] irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant et des demandes de dommages et intérêts de Madame [R] [X] et de Madame [K] [X] ;

DIT que Madame [K] [X], née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1] (34), est la fille de Monsieur [P] [D], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 3] (62) ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur l’acte de naissance de Madame [K] [X] ;

CONDAMNE Monsieur [P] [D] à payer à Madame [R] [X] la somme de 800 euros par mois au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de Madame [K] [X], pour la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2024 inclus ;

CONDAMNE Monsieur [P] [D] à payer à Madame [R] [X] la somme de 400 euros par mois au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de Madame [K] [X], à compter du 1er septembre 2024 ;

DEBOUTE Madame [R] [X] du surplus de ses demandes au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de Madame [K] [X] ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de Madame [K] [X] fixée par la présente décision sera versée par Monsieur [P] [D] à Madame [R] [X] par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que Monsieur [P] [D] devra verser cette contribution entre les mains de Madame [R] [X] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales et notamment les sommes dues au titre des périodes antérieures au présent jugement ;

RAPPELLE qu’il pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

DIT que cette contribution est payable d’avance, avant le 10 de chaque mois,

DIT que ladite pension sera révisée le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, publié par l’INSEE pour la FRANCE entière, l’indice de base étant celui du mois de la présente décision et pour chaque révision celui du mois de Novembre la précédant, selon la formule :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

Rappelle, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

- saisie-attribution entre les mains d’un tiers ;
- autres saisies ;
- paiement direct entre les mains de l’employeur ;
- recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République.

2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République).

DIT que Madame [R] [X] devra justifier annuellement à Monsieur [P] [D], au plus tard le 31 octobre de chaque année, par lettre recommandée, de ce que Madame [K] [X] se trouve toujours à sa charge, ainsi que des ressources personnelles de cette dernière, par la production de son avis d’imposition et des décisions de l’organisme de prestations sociales au titre de l’allocation aux adultes handicapés la concernant ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts de Madame [R] [X] ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts de Madame [K] [X] ;

CONDAMNE Monsieur [P] [D] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire avec recouvrement direct par Maître Violette BARTHELEMY, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [D] à payer à Madame [R] [D] et à Madame [K] [D] la somme de 2.000 en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.

En foi de quoi, la présidente et la greffière ont signé le présent jugement.

La greffière La présidente