TJ 75056, 15 sept. 2025, RG 24/09932

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me Alexis LEMARIE
Me Virginie ALAIN

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/09932 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CRJ

N° MINUTE : 4

Assignation du :
29 juillet 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2025
DEMANDERESSE

Madame [F] [N]
16 A rue de Buschwiller
ANNEMASSE

représentée par Maître Alexis LEMARIE de la SELARL TARIN LEMARIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0132

DEFENDERESSES

S.A.S. ADAAB
250 rue du Faubourg Saint Martin
75010 PARIS

défaillante, non constituée

S.A.S. I ARTISAN
95 avenue du Président Wilson
93000 MONTREUIL

représentée par Me Virginie ALAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0118

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

ORDONNANCE

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 30 juillet 2025 par Madame [F] [N];

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 11 septembre 2025 par la société I ARTISAN ;

Il est constaté que Madame [N] se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société I ARTISAN.

La société I ARTISAN n’ayant pas conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire.

Les parties conserveront à leur charge les frais et dépens qu’elles ont engagés dans la présente instance.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que Madame [F] [N] se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société I ARTISAN ;

CONSTATE que le désistement est parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés;

Faite et rendue à Paris le 15 septembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT