Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 7 oct. 2025, RG 19/00249


Vérifier : TJ 75056, 7 oct. 2025, RG 19/00249 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/10/2025
Numéro
19/00249
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PS ctx technique
Type
other
Id
68e55b4b0e2901d10fa38a80

Texte de la décision

1,591 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées par LS aux parties le :

1 Copie délivrée par LS à Maître COURTOIS D’ARCOLLIERES le :

Pôle social
■

PS ctx technique

N° RG 19/00249 - N° Portalis 352J-W-B7D-COU4X

N° MINUTE : 4

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 07 octobre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0503 substitué par Me Noellie ROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P503

à
[2] [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 décembre 2018,

Le tribunal, à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 17 septembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d'instance du demandeur

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur

Prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Catherine DESCAMPS, 1ere Vice-Présidente, présidente de la formation de jugement, Laurent DANTZLINGER et Valérie BOUDARD, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.