TJ 39300, 29 sept. 2025, RG 25/00027
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Texte de la décision
Minute n° 25/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
LE 29 Septembre 2025
N° RG 25/00027 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C3EI
Jugement constatant L’ACHÈVEMENT DE L’EXÉCUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de :
Madame [S] [K]
Chirurgien-Dentiste
SIREN 398 766 311
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (LOT)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Commissaire à l’exécution du plan :
SELARL GUIGON ASSOCIES, [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [T] [C]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
* Président : Madame Céline RIVAT, Juge, siégeant en qualité de juge-rapporteur conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile et il en a rendu compte aux assesseurs, Madame Léa JANDOT, Juge et Madame Léa BEAUCHIERE, Juge
* Greffier : Madame Sandrine MAIGNAN
La Procureure de la République ayant été régulièrement avisée de la procédure ;
DÉBATS :
à l’audience non publique du 08 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2025 par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu le 29 Septembre 2025 par Céline RIVAT, Présidente, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire ;
Vu l’article L626-28 du Code de commerce ;
CONSTATE l’achèvement de l’exécution du plan de redressement judiciaire de Madame [S] [K] adopté le 28 janvier 2019 ;
CONDAMNE Madame [S] [K] aux dépens ;
Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au Greffe, le 29 Septembre 2025, et signé par Céline RIVAT, Présidente, et par Sandrine MAIGNAN, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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