TJ 19272, 19 sept. 2025, RG 25/00176

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

JUGE DE L’EXECUTION STATUANT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE

JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 19 SEPTEMBRE 2025

N°RG N° RG 25/00176 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDQV
Numéro : 2025/32

A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal Judiciaire de TULLE, tenue le 19 septemnre 2025

par Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente
Assistée de Monsieur Nicolas DASTIS, Greffier.

ENTRE

- La Société CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Sylvie BADEFORT, avocat au barreau de TULLE, avocat postulant et Me Emmanuelle REY-SALETES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
créancier poursuivant

ET

- M. [V] [A] [E] [B], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], COMTE DE WESTCHESTER (ETATS-UNIS), demeurant [Adresse 2]
Non représenté
partie saisie

*
** *

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 novembre 2024 à M. [V] [B] publié le 20 janvier 2025, Volume 2025 S n° 3 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2], portant sur les biens immobiliers ci- après désignés :

➢ Sur la commune de [Localité 3] (19), maison de pays construite en pierres et couverte en ardoise, avec terrain et dépendances (grange et porcheries) composée d'un rez-de-chaussée sur deux étages, située Commune de [Localité 3], lieu dit [Localité 4], cadastrée sous les relations suivantes :
Section AO - n° [Cadastre 1] - lieu-dit [Localité 4] - Contenance 09a 60ca
Section AO - n° [Cadastre 2] - lieu-dit [Localité 4] - Contenance 16a 54ca
Contenance totale 26a 14ca

Vu l’assignation à l’audience d’orientation du Juge de l’exécution de TULLE de M. [V] [A] [E] [B] délivrée le 12 mars 2025 à la requête de la Société CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 13 mars 2025,

Vu le jugement d’orientation du Juge de l’exécution de TULLE en date du 27 juin 2025 ordonnant la vente forcée et fixant au 19 septembre 2025 à 10 heures l’audience d’adjudication,

Vu la publicité de la vente forcée réalisée dans les conditions prévues par les article R. 322-31 et R. 322-32 du code de procédures civiles d’exécution :

1/ par la publication dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement du lieu de l’immeuble de l’avis rédigé conformément à l’article R.322-31 et la publication dans deux journaux à diffusion locale ou régionale de l’avis simplifié prévu par l’article R. 322-32, ainsi qu’il en est justifié,

2/ par l’apposition de l’avis déposé au Greffe dans les locaux de la juridiction et l’apposition de l’avis simplifié en la forme de placard au lieu de l’immeuble ;

Vu la taxation des frais de vente annoncée avant la mise en vente,

Après avoir justifié des formalités légales, Maître Sylvie BADEFORT, avocat poursuivant, a requis la vente des biens ci-dessus mentionnés, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente, les frais de poursuites payables par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ayant été taxés à la somme de 4944,87 euros sous réserve du droit promotionnel.

SUR QUOI : lecture préalablement donnée de la désignation de l’immeuble à vendre,

Le Juge de l’Exécution a donné acte à Maître Sylvie BADEFORT, avocat, de ses diligences, observations et conclusions, a annoncé que les frais de poursuites étaient taxés à 4944,87 euros, a rappelé qu’ils seront à la charge de l’adjudicataire et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.

Les enchères pures et simples sont portées par des avocats mandatés, chaque enchère couvrant l’enchère précédente.

Les enchères ont été portées comme suit :

➢ Sur la commune de [Localité 3] (19), maison de pays construite en pierres et couverte en ardoise, avec terrain et dépendances (grange et porcheries) composée d'un rez-de-chaussée sur deux étages, située Commune de [Localité 3], lieu dit [Localité 4], cadastrée sous les relations suivantes :
Section AO - n° [Cadastre 1] - lieu-dit [Localité 4] - Contenance 09a 60ca
Section AO - n° [Cadastre 2] - lieu-dit [Localité 4] - Contenance 16a 54ca
Contenance totale 26a 14ca
- à la mise à prix de 10.000 euros,
- avec enchères fixées à 1.000 euros,
- portées au moyen d’un chronomètre visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulée,

Maître [C] [R] a porté la dernière enchère à la somme de 49.000 euros.

Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans que la dernière enchère portée par Maître [R] ait été couverte.

Maître [R] a conclu de lui donner acte de son enchère de l’immeuble tel que décrit et désigné dans le cahier des conditions de vente moyennant, outre les frais et droits de mutation, le prix principal de 49.000 euros et a déclaré à l’issue de l’audience l’identité des adjudicataires, à savoir :

- Madame [D] [O] [M], née le [Date naissance 2]1988 à [Localité 5] (46), de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

- Monsieur [W] [U] [N], né le [Date naissance 3]1973 à [Localité 2] (19), de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement non susceptible d’appel :

DONNE ACTE à Maître [R] de son enchère,

DECLARE ADJUDICATAIRES :

- Madame [D] [O] [M], née le [Date naissance 2]1988 à [Localité 5] (46), de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

- Monsieur [W] [U] [N], né le [Date naissance 3]1973 à [Localité 2] (19), de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

moyennant, outre les frais et droits de mutation, le prix principal de 49.000 euros

➢ Sur la commune de [Localité 3] (19), maison de pays construite en pierres et couverte en ardoise, avec terrain et dépendances (grange et porcheries) composée d'un rez-de-chaussée sur deux étages, située Commune de [Localité 3], lieu dit [Localité 4], cadastrée sous les relations suivantes :
Section AO - n° [Cadastre 1] - lieu-dit [Localité 4] - Contenance 09a 60ca
Section AO - n° [Cadastre 2] - lieu-dit [Localité 4] - Contenance 16a 54ca
Contenance totale 26a 14ca

DIT qu’au vu du présent jugement les adjudicataires pourront mettre à exécution le titre d’expulsion dont ils disposent à l’encontre des saisis et de tout occupant de leur chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés,

RAPPELLE que les frais de poursuites ont été taxés à la somme de 4944,87 euros,

ORDONNE la mention par le conservateur des hypothèques de la publication du titre de vente en marge de la copie du commandement valant délivré le 28 novembre 2024 et publié le 20 janvier 2025, Volume 2025 S n° 3 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2],

En foi du quoi, la minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente, Juge de l’exécution et Monsieur Nicolas DASTIS, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,

Nicolas DASTIS Marie-Sophie WAGUETTE