TJ 67437, 12 sept. 2025, RG 24/00844
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
Redressements et Liquidations judiciaires
Chambre civile
Procédures collectives non commerciales
RG n° N° RG 24/00844 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CO3X
République Française
Au Nom du Peuple Français
J U G E M E N T
12 septembre 2025
Dans la procédure de sauvegarde de :
[1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par son gérant, Monsieur [N] [I] demeurant [Adresse 1], comparant, assisté de Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG, non présent à l’audience
RCS SAVERNE [N° SIREN/SIRET 1] (16D218)
dont l’administrateur judiciaire est :
SAS [2], Administrateurs judiciaires associés, en la personne de Maître [H] [P], [Adresse 2], substituée par Maître [G] [Z],
dont le mandataire judiciaire est :
SELARL [3], en la personne de Me [Y] [C], [Adresse 3]
OBJET DE LA DEMANDE : Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l’Alsace-Moselle
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats en chambre du conseil et du délibéré du 12 septembre 2025
Présidente : Mme Nathalie RONCHEWSKI
Greffier : M. Michel KIRCHHOFFER
Ministère Public : Madame Constance CHAMPRENAULT, Vice-Procureure de la République, à qui le dossier a été communiqué,
Nature du jugement : contradictoire en premier ressort
prononcé publiquement le 12 septembre 2025 par mise à disposition au greffe par Mme RONCHEWSKI, Présidente, assistée de M. KIRCHHOFFER, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort
CONVERTIT la sauvegarde de la [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] en liquidation judiciaire à effet immédiat.
FIXE la date de cessation des paiement au 12 septembre 2025.
DESIGNE SELARL [3], en la personne de Me [Y] [C], [Adresse 3] en qualité de liquidateur,
MAINTIENT Madame Aline WATIEZ, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saverne, en qualité de juge commissaire titulaire, ou son suppléant,
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de deux ans à compter de la présente décision, sauf prorogation spécialement motivée,
ORDONNE les mesures de notification et de publicité prévues par la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Copies: -
- Me
- Parquet
- Trésorerie Générale
- Banque de France
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chambre civile
Procédures collectives non commerciales
RG n°N° RG 24/00844 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CO3X - LJ 15/25
AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A EFFET IMMEDIAT
SUITE A L’OUVERTURE D’UNE SAUVEGARDE
La Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Saverne a, par jugement en date du 12 septembre 2025,
- converti la sauvegarde en liquidation judiciaire à effet immédiat de :
[1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
- désigné Me [Y] [C] SELARL [3], demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur.
Saverne le 2 octobre 2025
Le greffier
SOIT TRANSMIS AU : L’AMI HEBDO
pour publication
en les priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et d’adresser ensuite la facture de l’annonce parue au liquidateur nommé.
Saverne, le 2 octobre 2025
Le greffier
R1
BODACC
R2
R3
R4 1
JUGEMENT DE CONVERSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A EFFET IMMEDIAT
Prix de l’annonce :
16,- €
CACHET DU GREFFE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
- Chambre civile -
&10 date : 12 septembre 2025 &71 RG n° : N° RG 24/00844 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CO3X
&29 jugement de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à effet immédiat
&26 RCS non inscrit &2 Tribunal &1 Lettre A &3 SIREN
&28 RC non inscrit
&30 Répertoire des métiers
&4 Dénomination (1)
&5 Sigle (1)
&29 Nom Commercial (1)
&6 Forme (1)
&9 Nom : [1]
&11 Prénom (2) : [1]
&13 Activité (2)
&20 &18 &19 adresse [1], demeurant [Adresse 1]
&30 LIQUIDATEUR
&9 &20 &18 &19 SELARL [3], en la personne de Me [Y] [C], [Adresse 3]
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