TJ 44109, 7 oct. 2025, RG 25/00266
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 2]
[Localité 1]
07/10/2025
4ème chambre
Affaire N° RG 25/00266 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NOIW
DEMANDEUR :
Société SEMITAN (RCS NANTES 314 684 960)
Rep/assistant : Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES
DEFENDEUR : S.A. MAAF ASSURANCES SA (RCS NIORT 542 073 580)
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le sept Octobre deux mil vingt cinq.
Nous, Laëtitia FENART, Juge de la Mise en Etat, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ;
Vu les articles 384 et 787 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de la Société SEMITAN communiquées par RPVA en date du 26 Septembre 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
- Constatons l’extinction de l’instance, inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 25/00266 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NOIW, en raison du désistement d’instance de la Société SEMITAN ;
- Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
- Disons que chacune des parties conserve la charge des frais irrépétibles et des dépens dont elle a fait l’avance.
Le greffier Le juge de la mise en état
F. DUBOIS L. FENART
copie :
Me Hubert HELIER - 7 A
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