TJ 81065, 7 oct. 2025, RG 25/00366

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 12 mars 2025 ;

Vu le procès-verbal d’acceptation du 2 mai 2025 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 6 juin 2025 ;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [J], [P], [E], [W] [Z] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] (81)

et de

Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9] (75)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 3] 2022 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 6] (81) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 20 octobre 2024 ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;

S’agissant des enfants communs :

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineurs ;

RAPPELLE qu’à cet effet, les parents doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s’informer réciproquement de l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...),
- communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouvent les enfants et le moyen de les joindre,
- respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

ACCORDE au père un droit de visite et d’hébergement s’exerçant, à défaut de meilleur accord, de la manière suivante :

- En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h ; les enfants étant récupérés par le père le vendredi à la sortie des classes et ramenés chez la mère le dimanche à 18h ;

- Pendant les petites vacances scolaires : la 1ère moitié les années paires du vendredi à la sortie des classes au samedi 18h au domicile de la mère ; la 2ème moitié les années impaires du samedi 18h au dimanche 18h avec échange au domicile de la mère ;

- Pendant les vacances scolaires d’été : fractionnement par quinzaine pour l’été avec un échange le samedi à 18h ;

DIT que Madame [Z] effectuera les trajets pour permettre au père d’exercer son droit d’accueil des enfants jusqu’à ce que ce dernier obtienne le permis de conduire ;

DIT que le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement est présumé avoir renoncé à l'exercice de son droit s'il ne se présente pas au cours de la première demi-heure de la fin de semaine qui lui est attribuée et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue ;

DIT que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l'académie dont relève l'établissement scolaire fréquenté par les enfants et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel les enfants résident habituellement ;

PRECISE qu'au cas où un jour férié ou un “pont” précéderait le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période;

DIT que les enfants passeront le jour de la fête des mères chez la mère et le jour de la fête des pères chez le père de 10H à 18H, le parent exerçant son droit d’accueil assurant les trajets ce jour-là ;

CONSTATE l’impécuniosité de Monsieur [C] et le DISPENSE de toute contribution à l’entretien et l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES