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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 68224, 2 oct. 2025, RG 25/02376


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Date
02/10/2025
Numéro
25/02376
Lieu / cour
tj68224
Chambre
PPEP Civil
Type
other
Id
68e57f640e2901d10fa58f51

Texte de la décision

1,120 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE


[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]


Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 25/01763

N° RG 25/02376 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JOWH
Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

CADUCITE

DU 02 Octobre 2025
PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Caroline BENSMIHAN de la SELARL LAW AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [S] [W], demeurant [Adresse 1]

non comparante

NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,

Vu l’assignation du 1er juillet 2025 reçue au greffe le 19 Septembre 2025 ;

Vu les dispositions de l’article 754 du Code de Procédure Civile ;

DECLARONS la citation caduque ;

ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours ;

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 02 Octobre 2025.

Le Greffier, Le Juge,

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