TJ 45234, 7 oct. 2025, RG 25/05608
Vérifier : TJ 45234, 7 oct. 2025, RG 25/05608 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
Rétention administrative
N° RG 25/05608 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKQH
Minute N°25/01305
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention
rendue le 07 Octobre 2025
Le 07 Octobre 2025
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’EURE en date du 2 octobre 2025, notifié à Monsieur [P] [Z] le 2 octobre 2025 à 09h25 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par Monsieur [P] [Z] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 2 octobre 2025 à 16h21
En ce jour, concernant :
Monsieur [P] [Z]
né le 15 décembre 1998 à [Localité 2] (MAROC)
De nationalité marocaine/italienne
Vu les avis délivrés à la préfecture requérante et au Procureur de la République ;
Vu le courriel du greffe du Centre de rétention administrative d’olivet en date du 3 octobre 2025 informant de l’éloignement de Monsieur [P] [Z] ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la requête de Monsieur [P] [Z] est sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Décision rendue le 07 Octobre 2025 à
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de l’Eure et au CRA d’Olivet.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.