TJ 19031, 7 oct. 2025, RG 25/00100

MINUTE N°232
N° RG 25/00100 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C3TE
DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B)

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE DU 07 OCTOBRE 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection

Assisté de :

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DEMANDERESSE :

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Me Marion HAAS, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Me Sabine MORA, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [B], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Non comparant

Copie M. [B], Me Mora le 07/10/2025

DÉBATS : Audience publique du 02 Septembre 2025

Date de mise à disposition au greffe de la décision : 07 Octobre 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 02 septembre 2022, Monsieur [F] [B] a souscrit auprès de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE un contrat de crédit affecté à l’achat d’un véhicule MERCEDES-BENZ Classe C Coupé 220 D194 AMG LINE 9GTRO E6D-T n° de châssis WDD2053141F838251, crédit d’un montant de 14.566,24 euros, au taux nominal de 4,80 % l’an, remboursable en 60 mensualités.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2023 distribuée le 28 juin 2023, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a résilié le contrat, Monsieur [F] [B] ayant cédé le véhicule à un tiers sans autorisation du prêteur et lui a réclamé le paiement de la somme de 14.265,26 euros.

En l’absence de tout paiement, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a fait assigner Monsieur [F] [B] devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE par acte de commissaire de justice du 09 avril 2025 aux fins de :
Vu le contrat de crédit et notamment les articles I.9, I.9.2, I.9.11, II.5.2 et I.13 des conditions générales,
Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil,
- condamner Monsieur [F] [B] à lui payer la somme de 14.265,26 euros sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal, taxes en sus, à compter du 16 juin 2023, date de la résiliation judiciaire notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
- condamner Monsieur [F] [B] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [F] [B] aux dépens.

L’affaire a été entendue à l’audience du 02 septembre 2025.

La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, représentée par son avocat, se rapporte aux termes de son assignation et forme les demandes ci-dessus rappelées.

Régulièrement cité à l’étude, Monsieur [F] [B] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 07 octobre 2025.

MOTIFS

Sur la demande principale

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article I.9.2.d) du contrat interdit à l’emprunteur de céder le véhicule à titre gratuit ou onéreux.

L’article I.11 du contrat prévoit que le contrat pourra être résilié par le prêteur en cas de fraude ou de détournement de matériel ou en cas de manquement de l’emprunteur à l’une de ses obligations contractuelles essentielle.

La lettre de résiliation est ainsi rédigée : “ [...] Nous avons été avisés de la modification de ce certificat d’immatriculation initialement établi à votre nom, au profit d’une tierce personne . En tant que propriétaire du véhicule, cette mutation a été exécutée sans validation préalable de notre établissement et est constitutive d’une infraction frauduleuse qui justifie la résiliation sans délai de votre contrat. [...] ”

En sa qualité de demanderesse, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE supporte la charge de prouver que la somme qu’elle réclame lui est due et, en conséquence, de prouver qu’elle était fondée à résilier le contrat. Or, elle ne produit aucune pièce prouvant la modification du certificat d’immatriculation initialement établi au nom de Monsieur [F] [B] qu’elle invoque à l’appui de sa résiliation. En l’absence de cette preuve, elle n’établit pas qu’elle était fondée à résilier le contrat. Elle est en conséquence déboutée de sa demande.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La demande est rejetée.

Sur les dépens

La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS