CA Rennes, 16 sept. 2025, RG 25/03990

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 1ère Chambre

N° RG 25/03990 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBMM

Nature de l'acte de saisine : Saisine d'office

Date de l'acte de saisine : 4 juillet 2025

Date de la saisine : 18 juillet 2025

Date de la décision attaquée : 1er JUILLET 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

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APPELANTS

[G] [Z]

Représentée par Me Natacha BERNARD, avocat au barreau de RENNES

[V] [Z] épouse [W]

Représentée par Me Natacha BERNARD, avocat au barreau de RENNES

[U] [I]

Représenté par Me Natacha BERNARD, avocat au barreau de RENNE

S.A.S.U. [1]

S.C.E.A. SCEA [2]

INTIMES

[A] [W]

Représenté par Me Rachel LE VELY-VERGNE de la SELARL LBG ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES

Représenté par Me Hélène WOLFF, avocat au barreau de PARIS

[Q] [L] mandataire judiciaire à la protection des Majeurs, es-qualités d'administrateur ad hoc d'[U] [W]

[3]

[3] (AGENCE DE [Localité 1])

[3] (AGENCE DE [Localité 2])

[3] (AGNCE DE [Localité 3])

S.E.L.A.R.L. [4]

Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES

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OCME N°121

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)

RENDUE EN RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE n° 85 EN DATE DU 1ER JUILLET 2025

Véronique VEILLARD, magistrate chargé de la mise en état

Assistée de Elise BEZIER, greffière

Par appel téléphonique du 1er juillet 2025, Maître [H], a indiqué que le dispositif de l'ordonnance de caducité partielle comportait une erreur matérielle en ce qu'elle indiquait 'prononce la caducité de la déclaration d'appel [...]' et non la caducité de la déclaration d'appel seulement à l'égard de Monsieur [L],

Vu notre saisine d'office du 4 juillet 2025,

Les parties ont été invité à faire des observations par courriers simples et messages adressés par RPVA à leur conseil en date du 6 août 2025

Par message RPVA du du 18 août , Me [H] précise en effet que la caducité d'appel n'était encourue qu'à l'égard de Monsieur [L],

Les autres parties n'ont pas déposé d'observations,

Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

PAR CES MOTIFS