CA Reims, 7 oct. 2025, RG 22/01554

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

N° RG 22/01554 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FG56

APPELANT

M. [V] [L], représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

M. [R] [P] Profession :représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS

M. [C] [I], représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS

LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante;

Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

Vu la demande d'observations adressée par le greffe en date du 2 septembre 2025;

Vu la réponse des intimés en date du 9 septembre 2025;

Il n'est justifié d'aucune diligence accomplie pendant 2 ans.

Il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

Par ces motifs,