CA Reims, 7 oct. 2025, RG 21/02000

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

N° RG 21/02000 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCOT

APPELANTE

Société AVIVA ASSURANCES, représentant : Me Albane DELACHAMBRE FERRER de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND-EST, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

M. [R] [M], représentant : Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS,

Mme [T] [O], représentant : Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS,

Société FENETRES ET FERMETURES

LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante;

Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

Vu la demande d'observations adressée par le greffe en date du 2 septembre 2025;

Vu la réponse par message RPVA en date du 8 septembre 2025 de M. [M], et Mme [O],

Il n'est justifié d'aucune diligence accomplie pendant 2 ans.

Il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

Par ces motifs,