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CA Reims, 7 oct. 2025, RG 21/00759


Vérifier : CA Reims, 7 oct. 2025, RG 21/00759 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/10/2025
Numéro
21/00759
Lieu / cour
ca_reims
Chambre
Chambre-1 civile et com.
Type
ordonnance
Id
68e5f003940fdbe4ba0777c5

Texte de la décision

1,297 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

N° RG 21/00759 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E7RI

APPELANT

M. [G] [Z], représentant : Me Emmanuelle TULPIN de la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMEES

Mme [C] [T], représentant : la SARL D'AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

S.C.I. ASTROLABE, représentant : la SARL D'AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante;

Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

Vu la demande d'observations adressée par le greffe en date du 28 août 2025;

Vu l'absence de réponse de leur part.

Il n'est justifié d'aucune diligence accomplie pendant 2 ans.

Il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

Par ces motifs,

Constate la péremption de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Le greffier La présidente de chambre

Copie aux avocats

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