CA Paris, 7 oct. 2025, RG 25/13703
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
RG N°: 25/13697
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/13703 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZYQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2025
Date de saisine : 20 Août 2025
Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Décision attaquée : n° 25/00620 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Juillet 2025
Appelant :
Monsieur [W] [H], représenté par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 96577
Intimée :
S.A.S.U. @AUTOSPLUS
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/13697 et N° RG 25/13703 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZYQ sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/13697.
PARIS, le 07 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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