CA Paris, 7 oct. 2025, RG 25/10359
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 25/10359 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQMX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2025
Date de saisine : 19 Juin 2025
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025006758 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 02 Juin 2025
Appelante :
E.U.R.L. CS, représentée par Me Anne BARRES DANIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2127
Intimés :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
S.C.P. SCP PHILIPPE ANGEL - [Z] [C] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « CS »
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 03 juillet 2025
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 septembre 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 07 octobre 2025
L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente
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