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CA Lyon, 7 oct. 2025, RG 25/07685


Vérifier : CA Lyon, 7 oct. 2025, RG 25/07685 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/10/2025
Numéro
25/07685
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Type
ordonnance
Id
68e5f1aec9f36f05b443189d

Texte de la décision

1,238 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DE JONCTION

N° R.G. : N° RG 25/07685 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QR3H joint au dossier N° RG 25/05233

S.A.S. [1]

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

APPELANT

[3]

INTIME

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, Magistrate chargée d'instruire l'affaire,

Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/07685 et N° RG 25/05233 visent :

' le même jugement,

Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 25/07685 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QR3H et N° RG 25/05233,

Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 25/05233 fixé à l'audience de plaidoirie du mardi 17 février 2026 à 13h30.

Fait à [Localité 2], le 07 Octobre 2025

LA PRESIDENTE

copie aux avocats le 07 Octobre 2025

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