CA Paris, 8 oct. 2025, RG 25/10449
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 25/10449 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQTQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2025
Date de saisine : 20 Juin 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/06241 rendue par le tribunal judiciaire de Bobigny le 07 Avril 2025
Appelante :
S.A.S. FRANCE MERGUEZ DISTRIBUTION, représentée par Me Alexandra ALAURENT, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.C.I. GABEX , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS, toque : C2358 - N° du dossier 2022058
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 182/2025, 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 26 septembre 2025;
Attendu que l'intimé a accepté ce désistement d'appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, conservés par chacune des parties.
Ordonnance rendue par Nathalie RECOULES, conseiller de la mise en état, assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière.
Paris, le 08 octobre 2025
La greffière Le magistrat
Copie au dossier
Copie aux avocats
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