CA Paris, 8 oct. 2025, RG 25/10364

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 25/10364 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQNC

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2025

Date de saisine : 19 Juin 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 17/07309 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 06 Décembre 2018

Appelant :

Monsieur [H] [V], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 1961068

Intimé :

Monsieur [Y] [O], représenté par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 - N° du dossier 19001

ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat du Pôle 4 - Chambre 10,

Assisté de Catherine SILVAN,greffière,

Vu les articles 385, 386, et 388 du Code procédure civile,

Vu l'ordonnance du 18 Décembre 2019 prononçant la radiation de l'instance d'appel N°RG 19/00577 engagée par Monsieur [Y] [O] pour non exécution de la décision déférée,

Vu la demande de réinscription de l'affaire au rôle par Monsieur [H] [V] en date du 27 Mai 2025 pour faire constater la péremption d'instance, réenrôlée le 19 Juin 2025,

Vu les conclusions de Monsieur [H] [V] en date du 19 Juin 2025,

Attendu que les parties n'ont pas accompli de diligences dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l'ordonnance de radiation du 18 Décembre 2019 de l'instance N°RG 19/00577 : que Monsieur [M] [N] ne justifie pas de l'exécution de la décision, que l'instance est donc périmée.

PAR CES MOTIFS