CA Colmar, 8 oct. 2025, RG 24/01136
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Texte de la décision
Copie exécutoire aux avocats :
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 2 A
N° RG 24/01136 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIOA
Minute n° : 461/2025
ORDONNANCE du 08 Octobre 2025
dans l'affaire entre :
APPELANTE et INTIMEE sur appel incident :
La S.A.S. HEY MAMA, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la cour
INTIMÉS et APPELANTS sur appel incident :
1/ Monsieur [H] [E]
demeurant [Adresse 2]
2/ Madame [O] [W]
demeurant [Adresse 6]
3/ Monsieur [P] [S]
demeurant [Adresse 3]
4/ Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] représenté par son Syndic la SARL ADMI IMMO
sis [Adresse 1]
1 à 4/ représentés par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour, postulant, et Me Vincent MARTIN, avocat au barreau de Strasbourg, substituant Me JUNG, avocat plaidant
La S.A.S. FONCIERE BURSTIN
ayant son siège social [Adresse 5]
représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour
Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Emeline THIEBAUX, greffière,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 10 septembre 2025, statuons comme suit :
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 15 février 2024 ;
Vu la déclaration d'appel effectuée par la SAS Hey Mama le 19 mars 2024 par voie électronique ;
MOTIFS
Vu l'article 367 du code de procédure civile ;
Une autre partie au jugement précité en a interjeté appel dans l'instance ouverte sous le n°RG 24/1023.
Il existe ainsi entre ces litiges un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et de les juger ensemble.
En conséquence, il convient d'ordonner la jonction de l'instance ouverte sous le n°RG 24/1136 avec celle ouverte sous le n°RG 24/1023 et de dire qu'elle se poursuivra sous ce dernier numéro.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction de l'instance ouverte sous le n°RG 24/1136 avec celle ouverte sous le n°RG 24/1023 et disons qu'elle se poursuivra sous ce dernier numéro ;
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
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