CA Aix Provence, 8 oct. 2025, RG 25/10272

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/10272 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEDQ

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2025/M0130

S.A.S.U. PIZZA DU PALAIS

Représentant : Me Indy MAUPETIT, avocat au barreau de NICE

Appelante

Mme [J] [F]

Mme [Y] [X]

M. [T] [X]

M. [N] [X]

M. [V] [X]

M. [D] [C] [X]

Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 26 Août 2025 et le 30 Septembre 2025

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 25 Août 2025 par la S.A.S.U. PIZZA DU PALAIS

PAR CES MOTIFS