Cass., 9 oct. 2025, n° 22-12.892

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OPer

Pourvoi n° : T 22-12.892
Demandeur : M. [C]
Défendeur : M. [V]
Requête n° : 305/25
Ordonnance n° : 88771 du 9 octobre 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

M. [U] [V], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [G] [C], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 11 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 2 mars 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 22-12.892 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [G] [C] à M. [U] [V] ;

Vu la requête du 24 mars 2025 par laquelle M. [U] [V] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 15 mars 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 22-12.892 est constatée.

Fait à Paris, le 9 octobre 2025

La greffière,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Benoit Pety