TJ 93008, 22 sept. 2025, RG 25/00793

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/00793 - N° Portalis DB3S-W-B7J-277Z
N° minute : 25/02106

CNAV

C/
Madame [E] [D]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Par requête reçue le 20 Mars 2025 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, Mme [D] [E] a saisi le tribunal d’une contestation de la de la contrainte qui lui a été notifiée le 24 Février 2025, pour un montant de 2264,82 euros.

Les parties n’ont pas encore été convoquées.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre reçue le 24 Juin 2025, la [2] a informé le tribunal que madame [D] a remboursé l’intégralité de la somme due et que la contestation n’a plus lieu d’être. Cette demande doit s’analyser comme un désistement.

Madame [D] n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS