TJ 97411, 22 sept. 2025, RG 25/00094

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00094 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBJ2

MINUTE N° : 25/99

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

Société JULES CAILLE AUTO
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Mme [U] [S] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Madame [R] [T] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fahranaz JETHA,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 18 Août 2025

DÉCISION :

Prononcée par Fahranaz JETHA,Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Aurore BURKHARDT, Greffier,