TJ 57631, 18 sept. 2025, RG 25/00078
Vérifier : TJ 57631, 18 sept. 2025, RG 25/00078 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 67/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.
N° RG I. 25/00078 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DU7K
AR
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Monsieur [I] [Y]
né le 05 Juillet 1982 à WISSEMBOURG (67160), au chômage, demeurant 13 rue Jeanne d’Arc - 57415 MONTBRONN
non comparant
Mandataire : Maître Manuel KELLER, avocat au barreau de SARREGUEMINES
EN PRÉSENCE DE :
Maître [T] [N]
demeurant 18 rue Poincaré - Boîte Postale 30809 - 57208 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Juge : Monsieur Franck DE PEYRONNET
Greffière : Madame Aline REBMEISTER, Greffier
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 18 Septembre 2025
JUGEMENT : Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé publiquement,
le 18 Septembre 2025
par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffier
- : - : - : - : - : - : -
Vu le jugement de liquidation judiciaire civile simplifiée de Monsieur [I] [Y] en date du 20 mars 2025 ;
Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ;
Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 15 septembre 2025 ;
MOTIFS
Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;
Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile simplifiée de Monsieur [I] [Y] en raison de l’insuffisance d’actif ;
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée ;
FIXE à la somme de 1.500,00 €, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Maître [T] [N], Mandataire Judiciaire ;
MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière, Le Président,
Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.