TJ 48095, 8 oct. 2025, RG 25/00190

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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DELIBERE DU 08 Octobre 2025

Jugement n°25/00237

N° RG 25/00190 - N° Portalis DBYZ-W-B7J-EIGC

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [S]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10]
[Adresse 9]

représenté par Me Cécile BESSIERE, avocat au barreau de LOZERE

Madame [X] [W] [B] [Z]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6]
[Adresse 4]

représentée par Me Véronique BARNIER, avocat au barreau de LOZERE

COMPOSITION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Clara GELLF
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Camille TRUCHET.

DEBATS :
l'affaire a été appelée à l'audience en audience publique le 01 Septembre 2025 lors de laquelle les parties ont été entendues ; puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe renvoyé à l'audience publique de ce jour HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Madame [X] [W] [B] [Z]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] (63)

et de Monsieur [U] [S]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (Algérie)

mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 7] (43)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8],

DIT que chacun des époux retrouvera l’usage de son propre nom suite au prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 30 novembre 2021,

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune pour moitié.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Notifié le :
- CE + CCC à Me Véronique BARNIER, Me Cécile BESSIERE,