TJ 38185, 6 oct. 2025, RG 25/03846
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/03846 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQ7W
Minute N° :
Copies certifiées conformes
délivrées le: 06/10/2025
aux parties
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 06 OCTOBRE 2025
INJONCTION DE PAYER
AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 OCTOBRE 2025
Tenue sous la Présidence de Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDERESSE À L’OPPOSITION
S.A.S. BELLONE ASSAINISSEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
ET :
DEFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE À L’OPPOSITION
S.C.I. ELISABETH RCS [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE
Attendu que le demandeur a déposé une injonction de payer à l'encontre du défendeur;
Que le défendeur a fait opposition le 09 juillet 2025 par déclaration au greffe de la juridiction ;
Que les parties ont été convoquées à l'audience du 06 Octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Que le demandeur ne comparaît pas ;
Qu’il convient de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal sur le fondement de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement ;
Vu l'article 1420 et 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Déclare caduque la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal ;
Déclare non avenue l'ordonnance d'injonction de payer n°21-24-002409 du 03 mars 2025.
LE GREFFIER LE JUGE
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