Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 06069, 3 sept. 2025, RG 25/00895


Vérifier : TJ 06069, 3 sept. 2025, RG 25/00895 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/09/2025
Numéro
25/00895
Lieu / cour
tj06069
Chambre
Référés Civil
Type
other
Id
68e7a4ee033cf481c39a2fcd

Texte de la décision

2,235 caractères

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me BROSSON + 1 CCC à Me BOCQUET-HENTZIEN
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

PÔLE PRÉSIDENTIEL

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 03 SEPTEMBRE 2025
Désistement

[L] [S] veuve [H], [B] [Z] [S] épouse [E]
c/
[V] [O] [S]

DÉCISION N° : 2025/
N° RG 25/00895
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QD7K

Après débats à l'audience publique tenue le 03 Septembre 2025

Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [L] [S] veuve [H]
née le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 1]

Madame [B] [Z] [S] épouse [E]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10]
[Adresse 7]
[Localité 2]

tous deux représentés par Me Julien BROSSON, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

Monsieur [V] [O] [S]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10]
[Adresse 8]
[Localité 2]

représenté par Me Sophie BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

***

La présente ordonnance est rendue par mise à disposition au greffe à la date du 03 septembre 2025 ;

***

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 20 Février 2025 aux termes duquel Madame [L] [S] et Madame [B] [S] épouse [E] ont assigné Monsieur [V] [S] à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

A l’audience de ce jour, le conseil de Madame [L] [S] et Madame [B] [S] épouse [E] indique se désister oralement de son instance ;

Le conseil de Monsieur [V] [S] a accepté ce désistement d’instance ;

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance ;

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge, ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Mme Sabine COMPANY, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de Madame [L] [S] et Madame [B] [S] épouse [E] ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.