TJ 97411, 22 sept. 2025, RG 25/00290
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00290 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGGK
MINUTE N° : 25/97
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
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Copie exécutoire délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. SES SAINT BENOIT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [G] [L] (Chargée de contentieux) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR(S) :
Madame [R] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 18 Juin 2025 par assignation (par requête) du 09 Juin 2025
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
❏ si désistement accepté par l’autre partie ajouter :
Vu les articles 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 22 Septembre 2025
par Fahranaz JETHA, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal Judiciaire assisté de AURORE BURKHARDT, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
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