TJ 81004, 6 oct. 2025, RG 25/00313
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Texte de la décision
MINUTE N° : /2024
ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00313 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EGAM
AFFAIRE : Société TARN HABITAT C/ [N] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
JCP CIVILE
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme CABANES,
GREFFIER : M. CHAUVIER, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société TARN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Luc RIMAILLOT, avocat au barreau d’ALBI
DEFENDERESSE
Madame [N] [H]
née le 21 Juin 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Ordonnance prononcé le 06 Octobre 2025,
Vu l'ordonnance rendu le 31 mars 2025 par
Vu l'article 462 du Code de Procèdure Civile,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Me Luc RIMAILLOT le 01 Août 2025, sollicitant la rectification de la décision précitée.
Attendu que la décision est entâchée d'erreurs matérielles qu'il convient de rectifier, en ce qu’il y a lieu
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification de l'ordonnance rendu le 31 mars 2025
Le reste sans changement.
Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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